Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 37
Versions de la disposition
37. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances séparatrices prévues à l’article 44 sont respectées;
2° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
3° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le territoire des municipalités sur lesquels s’effectue le levé;
c) les routes comprises dans le périmètre de la licence;
d) le site des activités ainsi que les lignes de levé et les traverses avec leur nature, leur numérotation et leur longueur;
e) les points de source d’énergie et leur numérotation;
f) les terres publiques et privées;
g) le cas échéant, les coupes de lignes existantes jusqu’à 400 m du site des activités;
h) le cas échéant, le campement ou la plateforme pour hélicoptère;
i) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
4° du programme technique de levé géophysique prévu à l’article 38, signé et scellé par un géologue, un ingénieur ou un géophysicien;
5° du paiement des droits de 1 218 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue du levé, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 3 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
37. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances séparatrices prévues à l’article 44 sont respectées;
2° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
3° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le territoire des municipalités sur lesquels s’effectue le levé;
c) les routes comprises dans le périmètre de la licence;
d) le site des activités ainsi que les lignes de levé et les traverses avec leur nature, leur numérotation et leur longueur;
e) les points de source d’énergie et leur numérotation;
f) les terres publiques et privées;
g) le cas échéant, les coupes de lignes existantes jusqu’à 400 m du site des activités;
h) le cas échéant, le campement ou la plateforme pour hélicoptère;
i) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
4° du programme technique de levé géophysique prévu à l’article 38, signé et scellé par un géologue, un ingénieur ou un géophysicien;
5° du paiement des droits de 1 159 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue du levé, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 3 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
37. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances séparatrices prévues à l’article 44 sont respectées;
2° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
3° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le territoire des municipalités sur lesquels s’effectue le levé;
c) les routes comprises dans le périmètre de la licence;
d) le site des activités ainsi que les lignes de levé et les traverses avec leur nature, leur numérotation et leur longueur;
e) les points de source d’énergie et leur numérotation;
f) les terres publiques et privées;
g) le cas échéant, les coupes de lignes existantes jusqu’à 400 m du site des activités;
h) le cas échéant, le campement ou la plateforme pour hélicoptère;
i) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
4° du programme technique de levé géophysique prévu à l’article 38, signé et scellé par un géologue, un ingénieur ou un géophysicien;
5° du paiement des droits de 1 089 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue du levé, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 3 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
37. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances séparatrices prévues à l’article 44 sont respectées;
2° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
3° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le territoire des municipalités sur lesquels s’effectue le levé;
c) les routes comprises dans le périmètre de la licence;
d) le site des activités ainsi que les lignes de levé et les traverses avec leur nature, leur numérotation et leur longueur;
e) les points de source d’énergie et leur numérotation;
f) les terres publiques et privées;
g) le cas échéant, les coupes de lignes existantes jusqu’à 400 m du site des activités;
h) le cas échéant, le campement ou la plateforme pour hélicoptère;
i) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
4° du programme technique de levé géophysique prévu à l’article 38, signé et scellé par un géologue, un ingénieur ou un géophysicien;
5° du paiement des droits de 1 061 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue du levé, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 3 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
37. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances séparatrices prévues à l’article 44 sont respectées;
2° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
3° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le territoire des municipalités sur lesquels s’effectue le levé;
c) les routes comprises dans le périmètre de la licence;
d) le site des activités ainsi que les lignes de levé et les traverses avec leur nature, leur numérotation et leur longueur;
e) les points de source d’énergie et leur numérotation;
f) les terres publiques et privées;
g) le cas échéant, les coupes de lignes existantes jusqu’à 400 m du site des activités;
h) le cas échéant, le campement ou la plateforme pour hélicoptère;
i) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
4° du programme technique de levé géophysique prévu à l’article 38, signé et scellé par un géologue, un ingénieur ou un géophysicien;
5° du paiement des droits de 1 048 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue du levé, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 3 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
37. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances séparatrices prévues à l’article 44 sont respectées;
2° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
3° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le territoire des municipalités sur lesquels s’effectue le levé;
c) les routes comprises dans le périmètre de la licence;
d) le site des activités ainsi que les lignes de levé et les traverses avec leur nature, leur numérotation et leur longueur;
e) les points de source d’énergie et leur numérotation;
f) les terres publiques et privées;
g) le cas échéant, les coupes de lignes existantes jusqu’à 400 m du site des activités;
h) le cas échéant, le campement ou la plateforme pour hélicoptère;
i) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
4° du programme technique de levé géophysique prévu à l’article 38, signé et scellé par un géologue, un ingénieur ou un géophysicien;
5° du paiement des droits de 1 030 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue du levé, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 3 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
En vig.: 2018-09-20
37. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances séparatrices prévues à l’article 44 sont respectées;
2° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
3° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le territoire des municipalités sur lesquels s’effectue le levé;
c) les routes comprises dans le périmètre de la licence;
d) le site des activités ainsi que les lignes de levé et les traverses avec leur nature, leur numérotation et leur longueur;
e) les points de source d’énergie et leur numérotation;
f) les terres publiques et privées;
g) le cas échéant, les coupes de lignes existantes jusqu’à 400 m du site des activités;
h) le cas échéant, le campement ou la plateforme pour hélicoptère;
i) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
4° du programme technique de levé géophysique prévu à l’article 38, signé et scellé par un géologue, un ingénieur ou un géophysicien;
5° du paiement des droits de 1 030 $;
6° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue du levé, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 3 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
